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A-20.03, r. 2 - Règlement sur les appellations réservées

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
A.M. 2010-07-05, a. 4; A.M. 2016-09-27, a. 5.
4. À moins d’incompatibilité, les exigences de la norme internationale ISO/CEI 17011 – Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité, s’appliquent au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants relativement à l’accréditation des organismes de certification.
Le référentiel élaboré par le conseil, pour l’évaluation des demandes d’accréditation des organismes de certification, doit correspondre à la norme internationale ISO/CEI Guide 65 – Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits.
Lorsque l’Organisation internationale de normalisation (ISO) modifie ou remplace une norme visée au présent article, la norme modifiée ou remplacée s’applique dans les 6 mois qui suivent sa publication par cette organisation.
Le Conseil fournit aux organismes de certification le référentiel auquel ils doivent se conformer lorsqu’ils demandent une accréditation.
A.M. 2010-07-05, a. 4.
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