Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Malgré l’article 65, le droit payable pour l’inscription et l’inspection par échantillonnage est de 28 $ pour:
1°  chaque appareil ou chaudière non assujettis à l’inspection individuelle obligatoire selon l’article 5.2.2 du Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression (ACNOR B51-M1991);
2°  chaque partie de chaudière ou d’appareil construits hors du Québec.
D. 2519-82, a. 69; D. 395-87, a. 5; D. 930-90, a. 5; D. 1031-91, a. 5; D. 942-95, a. 1.
69. Malgré l’article 65, le droit payable pour l’inscription et l’inspection par échantillonnage est de 28 $ pour:
1°  chaque appareil ou chaudière non assujettis à l’inspection individuelle obligatoire selon l’article 5.2.2 du Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression (ACNOR B51-M1991);
2°  chaque partie de chaudière ou d’appareil construits hors du Québec.
D. 2519-82, a. 69; D. 395-87, a. 5; D. 930-90, a. 5; D. 1031-91, a. 5; D. 942-95, a. 1.
69. Malgré l’article 65, le droit payable pour l’inscription et l’inspection par échantillonnage est de 28 $ pour:
1°  chaque appareil ou chaudière non assujettis à l’inspection individuelle obligatoire selon l’article 5.2.2 du Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression (ACNOR B51-M1991);
2°  chaque partie de chaudière ou d’appareil construits hors du Québec.
D. 2519-82, a. 69; D. 395-87, a. 5; D. 930-90, a. 5; D. 1031-91, a. 5; D. 942-95, a. 1.
© Gouvernement du Québec