66. Un dépôt de 156 $ est exigé pour chaque demande d’examen, d’approbation, de vérification, d’enregistrement ou de révision faite à la Régie du bâtiment du Québec. Ce dépôt est payable lors de la présentation de la demande et n’est pas remboursable.
D. 2519-82, a. 66; D. 395-87, a. 2; D. 930-90, a. 2; D. 1031-91, a. 2; D. 1310-91, a. 21; D. 1678-94, a. 2; D. 942-95, a. 1.