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Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 5
Versions de la disposition
5. L’installation des appareils sous pression, à l’exception des appareils frigorifiques et des appareils sous pression destinés au secteur de l’énergie nucléaire, doit être conforme au Code d’installation des appareils sous pression (NQ 3650-900-1989), publié par le BNQ. Lorsqu’il s’agit d’un appareil sous pression destiné aux réseaux de distribution de gaz médicaux ininflammables, l’installation de cet appareil doit être conforme à la norme Matériel d’hôpital-réseaux de distribution de gaz médicaux ininflammables (NQ 5710-500, 89-09-01), publiée par le BNQ.
