Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 42
Versions de la disposition
42. L’inspecteur peut à des fins de vérification exiger qu’une soupape de sûreté ou de trop-plein ayant subi des modifications soit envoyée, aux frais de l’utilisateur ou du réparateur, à un laboratoire d’essai reconnu afin d’y faire éprouver la capacité de dégagement, l’étalonnage et le réglage.
