A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Une soupape de sûreté ou de trop-plein qui a été modifiée, assemblée, réparée ou réglée doit être scellée par un inspecteur ou par une personne mentionnée dans le programme de contrôle de la qualité de l’appareil sous pression. Cette personne doit indiquer sur les scellés, le nom de l’entreprise et sur la soupape, la pression et la date du réglage. Une fiche indiquant les caractéristiques de la soupape, les réparations effectuées et le nom de l’utilisateur doit être conservée par l’entreprise qui a fait approuver un programme de contrôle de la qualité de l’appareil sous pression et fournie à l’inspecteur sur demande.

D. 2519-82, a. 41.