Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 37
Versions de la disposition
37. L’utilisateur d’un appareil sous pression doit immédiatement aviser l’inspecteur en chef de tout accident, explosion, rupture ou avarie de cet appareil sous pression ou de son installation. Cet appareil sous pression ne doit pas être réparé ou modifié avant d’en avoir obtenu l’autorisation.
