A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Un certificat d’approbation de construction d’un appareil sous pression est délivré au fabricant pour tout appareil sous pression assujetti à l’inspection individuelle selon l’article 5.2.2 du Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression (CSA B51-M1991). Lorsqu’un appareil sous pression est assujetti à l’inspection individuelle, le certificat d’approbation de construction doit être obtenu du fabricant avant de procéder à l’installation de l’appareil sous pression visé.

Pour les appareils sous pression visés par le présent règlement mais non assujettis à l’inspection individuelle selon l’article 5.2.2 de ce code, le fabricant doit fournir la déclaration de conformité visée par le paragraphe 2 de l’article 11 de la Loi.

D. 2519-82, a. 19; D. 1310-91, a. 12; D. 1678-94, a. 2.