Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Article 9
Versions de la disposition
9. Les articles 3 à 7 ne s’appliquent pas au médecin omnipraticien âgé de 65 ans ou plus le 23 mai 2024 qui, à cette date, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale de première ligne visée par le décret 808-2020 du 15 juillet 2020.
En vig.: 2024-05-23
9. Les articles 3 à 7 ne s’appliquent pas au médecin omnipraticien âgé de 65 ans ou plus le 23 mai 2024 qui, à cette date, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale de première ligne visée par le décret 808-2020 du 15 juillet 2020.
