Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Article 7
Versions de la disposition
7. Les renseignements visés aux articles 4 et 5 sont transmis au ministre au moyen d’un dossier médical électronique permettant la transmission de ces renseignements conformément à l’article 6.
Cet article entre en vigueur le 23 novembre 2025 à l’égard de tout médecin qui, le 23 mai 2024, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale de première ligne (D. 808-2020, 2020-07-15).
En vig.: 2024-05-23
7. Les renseignements visés aux articles 4 et 5 sont transmis au ministre au moyen d’un dossier médical électronique permettant la transmission de ces renseignements conformément à l’article 6.
Cet article entre en vigueur le 23 novembre 2025 à l’égard de tout médecin qui, le 23 mai 2024, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale de première ligne (D. 808-2020, 2020-07-15).
