A-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Article 3 Versions de la disposition

2024-05-23

3. Le médecin omnipraticien doit offrir l’ensemble de ses plages horaires de disponibilité au moyen de tout système de prise de rendez-vous visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 11 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A‑2.2), remplacé par l’article 1 de la Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (2022, chapitre 16).

D. 800-2024, a. 3.

Cet article entre en vigueur le 23 novembre 2025 à l’égard de tout médecin qui, le 23 mai 2024, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale de première ligne (D. 808-2020, 2020-07-15).

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-23

3. Le médecin omnipraticien doit offrir l’ensemble de ses plages horaires de disponibilité au moyen de tout système de prise de rendez-vous visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 11 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A‑2.2), remplacé par l’article 1 de la Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (2022, chapitre 16).

D. 800-2024, a. 3.

Cet article entre en vigueur le 23 novembre 2025 à l’égard de tout médecin qui, le 23 mai 2024, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale de première ligne (D. 808-2020, 2020-07-15).