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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
Article 5
Versions de la disposition
5. La demande de révision est accompagnée d’une copie de la décision du responsable; en cas de défaut de celui-ci de répondre à une demande dans le délai accordé par la Loi, la demande allègue le défaut du responsable et indique la date de la demande d’accès ou de rectification ainsi demeurée sans réponse.
