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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
Article 19
Versions de la disposition
19. Si le Premier ministre estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions de la Commission, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes aptes à être nommées membres, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au président de l’Assemblée nationale de faire publier, conformément au chapitre I, un avis de recrutement.
Le comité de sélection formé à la suite de ce nouvel avis de recrutement peut comprendre des personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
