A-2.1, r. 4.1 - Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique

Article 4 Versions de la disposition

2024-01-01

4. Une politique de confidentialité ne peut être modifiée avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de publication d’un avis de modification de cette politique ou, le cas échéant, avant l’expiration d’un délai plus court mentionné dans cet avis de modification. Cet avis doit:

1°  indiquer la date de sa publication;

2°  indiquer l’objet général des modifications apportées à la politique de confidentialité, lesquelles doivent être précisées dans une section dédiée à cette politique sur le site Internet de l’organisme public;

3°  indiquer la date de l’entrée en vigueur des modifications;

4°  si l’avis mentionne un délai plus court que le délai de 15 jours, indiquer les motifs pour lesquels la politique doit être modifiée dans ce délai plus court.

D. 1544-2023, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2024-01-01

4. Une politique de confidentialité ne peut être modifiée avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de publication d’un avis de modification de cette politique ou, le cas échéant, avant l’expiration d’un délai plus court mentionné dans cet avis de modification. Cet avis doit:

1°  indiquer la date de sa publication;

2°  indiquer l’objet général des modifications apportées à la politique de confidentialité, lesquelles doivent être précisées dans une section dédiée à cette politique sur le site Internet de l’organisme public;

3°  indiquer la date de l’entrée en vigueur des modifications;

4°  si l’avis mentionne un délai plus court que le délai de 15 jours, indiquer les motifs pour lesquels la politique doit être modifiée dans ce délai plus court.

D. 1544-2023, a. 4.