A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Article 9 Versions de la disposition

2024-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  19 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  4,70 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,55 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,47 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,80 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,47 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  4,70 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2023-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  18,25 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  4,50 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,53 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,45 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,65 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,45 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  4,50 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2022-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  17,25 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  4,25 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,50 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,42 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,45 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,42 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  4,25 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2021-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  16,75 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  4,15 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,49 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,41 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,35 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,41 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  4,15 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2020-04-25

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  16,50 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  4,10 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,49 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,41 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,30 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,41 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  4,10 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2019-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  16,25 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  4 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,48 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,40 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,25 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,40 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  4 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2018-05-26

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  16,00 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  3,90 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,47 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,39 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,20 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,39 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  3,90 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2017-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  15,75 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  3,85 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,46 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,38 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,15 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,38 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  3,85 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2016-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  15,50 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  3,80 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,45 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,38 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,10 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,38 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  3,80 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2015-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  15,25 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  3,75 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,44 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,38 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3,05 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,38 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  3,75 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2014-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  15 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  3,70 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,43 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,37 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  3 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,37 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  3,70 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2013-04-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  14,75 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  3,65 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,43 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,37 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  2,95 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,37 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  3,65 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.

2012-09-01

9. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants:

a)  14,50 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;

b)  3,60 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;

c)  0,42 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;

d)  0,36 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;

e)  2,90 $ pour une copie du rapport financier;

f)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;

g)  0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;

h)  0,36 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g;

i)  3,60 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.

D. 1856-87, a. 9; D. 1844-92, a. 3.