Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 9
Versions de la disposition
9. Le SARPA peut vérifier l’exactitude des renseignements ou des documents nécessaires au rajustement qu’un parent lui a fournis auprès, le cas échéant, de l’employeur de ce parent, du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, de l’Agence du revenu du Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec ainsi qu’auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
9. Le SARPA peut vérifier l’exactitude des renseignements ou des documents nécessaires au rajustement qu’un parent lui a fournis auprès, le cas échéant, de l’employeur de ce parent, du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, de l’Agence du revenu du Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec ainsi qu’auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
