A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 7 Versions de la disposition

2016-01-01

7. Les renseignements qui doivent être fournis au soutien d’une demande de rajustement ainsi que ceux qui peuvent être exigés de l’autre parent par le SARPA, lorsque la demande est faite par un seul des parents de l’enfant, sont les suivants:

1°  le nom et l’adresse des parents de l’enfant;

2°  le nom et la date de naissance de l’enfant;

3°  les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour l’année au cours de laquelle la demande de rajustement est faite et pour l’année précédant celle-ci si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant a augmenté durant cette année;

Sauf s’ils sont déjà en possession du SARPA, les documents qui doivent par ailleurs être fournis ainsi que ceux qui peuvent être par ailleurs exigés sont les suivants:

1°  les documents qui doivent être fournis avec le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour l’année au cours de laquelle la demande de rajustement est faite et pour l’année précédant celle-ci si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant a augmenté durant cette année;

2°  la déclaration relative aux demandes d’obligation alimentaire requise de chacune des parties en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

3°  le dernier jugement ayant fixé la pension alimentaire et le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ayant servi au tribunal pour fixer celle-ci, à moins que le jugement n’ait été rendu avant le 1er décembre 2012 et que ce formulaire ne soit pas disponible;

4°  l’entente entre les parents dans les cas où une telle entente est requise en vertu du présent règlement.

D. 146-2014, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2014-04-01

7. Les renseignements qui doivent être fournis au soutien d’une demande de rajustement ainsi que ceux qui peuvent être exigés de l’autre parent par le SARPA, lorsque la demande est faite par un seul des parents de l’enfant, sont les suivants:

1°  le nom et l’adresse des parents de l’enfant;

2°  le nom et la date de naissance de l’enfant;

3°  les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour l’année au cours de laquelle la demande de rajustement est faite et pour l’année précédant celle-ci si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant a augmenté durant cette année;

Sauf s’ils sont déjà en possession du SARPA, les documents qui doivent par ailleurs être fournis ainsi que ceux qui peuvent être par ailleurs exigés sont les suivants:

1°  les documents qui doivent être fournis avec le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour l’année au cours de laquelle la demande de rajustement est faite et pour l’année précédant celle-ci si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant a augmenté durant cette année;

2°  la déclaration relative aux demandes d’obligation alimentaire requise de chacune des parties en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25);

3°  le dernier jugement ayant fixé la pension alimentaire et le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ayant servi au tribunal pour fixer celle-ci, à moins que le jugement n’ait été rendu avant le 1er décembre 2012 et que ce formulaire ne soit pas disponible;

4°  l’entente entre les parents dans les cas où une telle entente est requise en vertu du présent règlement.

D. 146-2014, a. 7.