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Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 5
Versions de la disposition
5. Une demande de rajustement est faite au SARPA à la date ou aux dates déterminées par le tribunal. À défaut d’une telle date, elle peut l’être à toute autre date si elle fait suite à un avis de rajustement qui contient une erreur d’écriture ou une erreur de calcul ou encore si la demande fait suite à un changement dans la situation des parents ou dans celle de leur enfant.
5. Une demande de rajustement est faite au SARPA à la date ou aux dates déterminées par le tribunal. À défaut d’une telle date, elle peut l’être, à tous les ans, à la date d’anniversaire du dernier jugement ayant fixé la pension alimentaire ou, s’il est plus récent, à la date d’anniversaire du dernier rajustement. Elle peut l’être aussi, dans l’intervalle d’un an, si elle fait suite à un avis de rajustement qui contient une erreur d’écriture ou une erreur de calcul ou encore si la demande fait suite à un changement dans la situation des parents ou dans celle de leur enfant.
