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Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 21
Versions de la disposition
21. (Abrogé).
D. 146-2014, a. 21; 649-2020D. 649-2020, a. 61.
21. La Commission des services juridiques rembourse la moitié des frais qu’un parent a payés, lorsque la demande est faite par un seul des parents de l’enfant et que le SARPA constate, après avoir examiné les renseignements et les documents obtenus de l’autre parent, qu’il ne peut rajuster la pension alimentaire au motif que le rajustement demandé nécessite l’exercice d’une appréciation judiciaire.
La Commission rembourse aussi la moitié des frais qu’un parent a payés, lorsque le SARPA constate, à la suite d’un changement dans la situation des parents ou dans celle de leur enfant, qu’il ne peut rajuster la pension alimentaire au motif que le rajustement demandé nécessite l’exercice d’une appréciation judiciaire.
