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Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application du présent règlement, les expressions «frais de garde», «frais d’études postsecondaires», «frais particuliers», «revenu annuel», «revenu disponible» et «temps de garde» ont le même sens que celui prévu par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (chapitre C-25.01, r. 0.4).
En outre, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants auquel il est fait référence dans le présent règlement est celui prévu à l’annexe I du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
