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Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 15
Versions de la disposition
15. Le SARPA ne peut rajuster la pension alimentaire d’un enfant si, au moment du jugement ayant fixé celle-ci, les parents ont convenu d’aliments d’une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles prévues au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (chapitre C-25.01, r. 0.4), sauf entente entre les parents pour que le SARPA rajuste la pension alimentaire selon ces règles.
