Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La politique indique les personnes qui sont responsables de sa mise en oeuvre.
Elle peut prévoir que des mesures de participation publique seront mises en oeuvre par des personnes qui ne sont ni des élus, ni des fonctionnaires municipaux, pourvu que ces personnes n’aient dans l’objet de la démarche de participation publique aucun intérêt susceptible de porter atteinte à leur capacité d’exercer ces fonctions avec impartialité.
A.M. 2018-06-19, a. 9.
En vig.: 2018-07-19
9. La politique indique les personnes qui sont responsables de sa mise en oeuvre.
Elle peut prévoir que des mesures de participation publique seront mises en oeuvre par des personnes qui ne sont ni des élus, ni des fonctionnaires municipaux, pourvu que ces personnes n’aient dans l’objet de la démarche de participation publique aucun intérêt susceptible de porter atteinte à leur capacité d’exercer ces fonctions avec impartialité.
A.M. 2018-06-19, a. 9.
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