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Décisions des tribunaux
A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute municipalité doit, avant d’adopter un acte assujetti à une démarche de participation publique, accomplir toutes les mesures qui sont comprises dans cette démarche.
En vig.: 2018-07-19
3. Toute municipalité doit, avant d’adopter un acte assujetti à une démarche de participation publique, accomplir toutes les mesures qui sont comprises dans cette démarche.
