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Décisions des tribunaux
A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
Article 20
Versions de la disposition
20. Un bilan de l’application de la politique de participation publique doit être produit et déposé au conseil municipal au plus tard 4 ans après son entrée en vigueur et, par la suite, à tous les 4 ans.
En vig.: 2018-07-19
20. Un bilan de l’application de la politique de participation publique doit être produit et déposé au conseil municipal au plus tard 4 ans après son entrée en vigueur et, par la suite, à tous les 4 ans.
