Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier
Article 11
Versions de la disposition
11. Un prêteur qui consent un prêt en vertu du programme bénéficie du droit à la garantie de remboursement de La Financière agricole du Québec pour toute la durée du prêt conformément au paragraphe 5.1 du premier alinéa de l’article 19 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1).
