Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier
Article 13
Versions de la disposition
13. Le taux d’intérêt hypothécaire d’un prêt peut être ajusté à l’expiration de chaque période de 12, 24, 36, 48, 60 ou 84 mois, selon la convention intervenue entre le prêteur et l’emprunteur. Ce dernier peut alors de nouveau exercer le choix prévu au premier alinéa de l’article 12.
