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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 54
Versions de la disposition
54. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de renouvellement si le titulaire remplit les conditions suivantes:
1° il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
2° il respecte les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements.
Le permis peut être renouvelé uniquement pour permettre au titulaire de compléter la réalisation des activités autorisées par le permis.
En vig.: 2018-08-16
54. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de renouvellement si le titulaire remplit les conditions suivantes:
1° il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
2° il respecte les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements.
Le permis peut être renouvelé uniquement pour permettre au titulaire de compléter la réalisation des activités autorisées par le permis.
