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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 21
Versions de la disposition
21. Seuls des bâtiments et des équipements servant exclusivement à la récolte ou à la transformation de la sève peuvent être construits ou installés.
De plus, leur utilisation doit être limitée à ce qui est nécessaire à la récolte et à la transformation de la sève.
À l’échéance du permis ou s’il est résilié, ces bâtiments et ces équipements doivent être enlevés.
En vig.: 2018-08-16
21. Seuls des bâtiments et des équipements servant exclusivement à la récolte ou à la transformation de la sève peuvent être construits ou installés.
De plus, leur utilisation doit être limitée à ce qui est nécessaire à la récolte et à la transformation de la sève.
À l’échéance du permis ou s’il est résilié, ces bâtiments et ces équipements doivent être enlevés.
