Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 18
Versions de la disposition
18. Les droits exigibles du titulaire du permis sont payables en 2 versements égaux au plus tard les 31 janvier et 31 juillet suivant la réception de la facture.
En vig.: 2018-08-16
18. Les droits exigibles du titulaire du permis sont payables en 2 versements égaux au plus tard les 31 janvier et 31 juillet suivant la réception de la facture.
