Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre peut refuser de délivrer le permis si le demandeur a déjà été titulaire d’un permis d’intervention délivré pour réaliser une activité d’aménagement forestier énumérée à l’article 73 de la Loi ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement sauf, dans ce dernier cas, au profit d’un usage d’utilité publique.
A.M. 2018-006, a. 15.
En vig.: 2018-08-16
15. Le ministre peut refuser de délivrer le permis si le demandeur a déjà été titulaire d’un permis d’intervention délivré pour réaliser une activité d’aménagement forestier énumérée à l’article 73 de la Loi ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement sauf, dans ce dernier cas, au profit d’un usage d’utilité publique.
A.M. 2018-006, a. 15.
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