A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 94 Versions de la disposition

2012-09-01

94. Malgré l’article 93, le titulaire d’un permis d’intervention peut intervenir sur une tourbière non boisée pour favoriser le gel d’un chemin d’hiver ou effectuer l’abattage et la récolte des bois sur les sols visés à cet article lorsque ceux-ci ne sont pas gelés, à la condition qu’il utilise de la machinerie dont la pression maximale en charge au sol est la suivante:

1°  de 25 kPa dans le cas où le sol est visé par la description de la classe de drainage 6 du document mentionné à l’article 93;

2°  de 40 kPa dans le cas où le sol est visé par la description de la classe de drainage 5 de ce document.

Le présent article ne s’applique pas au titulaire d’un permis d’intervention pour des travaux d’utilité publique qui effectue la construction de barrage ou de digue ou le déblaiement d’un terrain submersible.

D. 498-96, a. 94.