A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 79.8 Versions de la disposition

2012-09-01

79.8. Les aires de coupe avec protection de la régénération et des sols, y incluant l’ensemble des bandes coupées et résiduelles d’une coupe par bandes avec protection de la régénération et des sols et les aires de récolte d’une coupe en mosaïque doivent, au cours de la période de référence indiquée au tableau qui suit, être planifiées et réalisées selon les normes prévues au présent règlement applicables à la coupe en mosaïque dans une proportion au moins égale au pourcentage qui y est indiqué:

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Période de référence                              Pourcentage de coupe en mosaïque
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Du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 et, par la 
suite, toute période de 12 mois débutant le 
1er avril d’une année                                           60%              
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D. 439-2003, a. 9.