A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 79.4 Versions de la disposition

2012-09-01

79.4. Lorsque le titulaire d’un permis d’intervention planifie et effectue une coupe en mosaïque, une coupe avec protection de la régénération et des sols ou une coupe par bande avec protection de la régénération et des sols, il doit s’assurer qu’une superficie forestière composée d’arbres, d’arbustes ou de broussailles d’une hauteur moyenne de 3 m ou plus, sur au moins 200 m de largeur, soit localisée:

1°  en périphérie d’une aire de récolte d’une coupe en mosaïque, sauf pour la partie du périmètre longeant la lisière boisée de 20 m à conserver autour d’un lac ou le long d’un cours d’eau d’une largeur de plus de 35 m entre les berges;

2°  entre une forêt résiduelle et une aire de récolte d’une coupe en mosaïque pour servir de corridor pour le déplacement de la faune.

La largeur de la superficie forestière visée au premier alinéa peut, dans le cas du paragraphe 1, être de seulement 100 m lorsque les aires de récolte d’un seul tenant sont inférieures à 25 ha.

La superficie forestière visée aux alinéas précédents doit être conservée jusqu’à ce que la régénération de l’aire de récolte d’une coupe en mosaïque, établie conformément à l’article 90, ait une hauteur moyenne de 3 m ou plus.

D. 439-2003, a. 9.