Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 7
Versions de la disposition
7. Nul ne peut passer avec une machine servant à une activité d’aménagement forestier sur une bande de terrain d’une largeur de 5 m de chaque côté d’un cours d’eau à écoulement intermittent sauf pour la construction, l’amélioration ou l’entretien d’un chemin, pour le creusage d’un fossé de drainage à des fins sylvicoles ou pour la mise en place ou l’entretien d’infrastructures.
