Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Dans une aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle, le titulaire d’un permis d’intervention doit maintenir les composantes végétales servant d’aires de mise bas, de rut ou d’alimentation hivernale au caribou. Il ne peut effectuer de coupe avec protection de la régénération et des sols sur une superficie dépassant 50 ha d’un seul tenant.
Lorsqu’il effectue une coupe par bande avec protection de la régénération et des sols, l’ensemble des bandes coupées et résiduelles ne peut excéder une superficie de 50 ha d’un seul tenant.
La superficie d’un seul tenant d’une aire de récolte d’une coupe en mosaïque que peut effectuer, dans une telle aire de fréquentation du caribou, un titulaire de permis d’intervention, ne peut excéder 50 ha.
D. 498-96, a. 69; D. 439-2003, a. 6.
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