Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. L’article 43, les paragraphes 2 et 3 de l’article 47, les articles 50, 51, 52, 63, et 66 ne s’appliquent pas à un titulaire d’un permis d’intervention pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole.
Le paragraphe 2 de l’article 47 ne s’applique pas non plus à un titulaire de permis d’intervention qui effectue sur le territoire une coupe en mosaïque.
D. 498-96, a. 67; D. 439-2003, a. 5.
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