Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 55
Versions de la disposition
55. Lors de la récolte des tiges adjacentes à un sentier de motoneige, à un sentier de véhicules tout terrain, un sentier de portage d’un parcours d’accès en embarcations aux terrains de piégeage ou dans la lisière boisée adjacente à un sentier de portage d’un parcours aménagé de canot-camping, un parcours interrégional de randonnées diverses ou à un circuit périphérique des réseaux denses, le titulaire d’un permis d’intervention doit enlever tous les arbres ou partie d’arbres qui tombent sur ces sentiers ou pistes de randonnée lors de la réalisation des activités d’aménagement forestier.
