Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute personne qui creuse un fossé de drainage à des fins sylvicoles doit construire un bassin de sédimentation à au moins 20 m du cours d’eau récepteur et vidanger ce bassin lorsque la hauteur de l’eau au-dessus des sédiments est inférieure à 30 cm sur au moins 50% de la superficie de ce bassin.
Toutefois, nul ne peut creuser un fossé de drainage à des fins sylvicoles dans une aire de concentration d’oiseaux aquatiques ni dans un habitat du rat musqué.
D. 498-96, a. 11.
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