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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 6
Versions de la disposition
6. Les bois récoltés dans une forêt du domaine de l’État doivent être mesurés sur le parterre de coupe avant leur transport ou hors du parterre de coupe après leur transport selon ce que prévoit l’autorisation de mesurage et conformément à cette méthode.
Les données de mesurage doivent être inscrites sur un formulaire de mesurage conforme au modèle établi par le ministre pour la méthode de mesurage choisie, lequel est numéroté selon l’unité de séquence émise par le ministre.
Lors du mesurage, les données doivent être enregistrées directement sur le formulaire de mesurage complété.
Tout formulaire de mesurage doit être dûment rempli, daté et signé par un mesureur de bois.
