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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 35
Versions de la disposition
35. Toute personne ou tout organisme visé au premier alinéa de l’article 1 qui récolte du bois dans les forêts du domaine de l’État et qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 3, des articles 5, 6 à 14, 19 à 21, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 27, des articles 32 et 33 est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
Toute personne ou tout organisme visé au premier alinéa de l’article 1 qui récolte du bois dans les forêts du domaine de l’État et qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 22 et 23 est passible de l’amende prévue au paragraphe 1 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.
35. Toute personne ou tout organisme visé au premier alinéa de l’article 1 qui récolte du bois dans les forêts du domaine de l’État et qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 3, des articles 5 à 14, 19 à 21, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 27, des articles 32 et 33 est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
Toute personne ou tout organisme visé au premier alinéa de l’article 1 qui récolte du bois dans les forêts du domaine de l’État et qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 22 et 23 est passible de l’amende prévue au paragraphe 1 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.
