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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 32
Versions de la disposition
32. Les bois mesurés sur le parterre de coupe doivent être laissés intacts sur les lieux de mesurage pendant une période d’au moins 2 jours ouvrables suivant celui du dépôt dans le contenant scellé de la version papier des formulaires de mesurage contenant les données relatives aux bois mesurés.
Les bois mesurés après transport doivent être laissés intacts sur les lieux de mesurage pendant une période d’au moins 1 jour ouvrable suivant celui du dépôt dans le contenant scellé de la version papier des formulaires de mesurage contenant les données relatives aux bois mesurés, à l’exception des derniers bois mesurés selon chacune des méthodes utilisées en vertu des paragraphes 6 et 7 de l’article 4, lesquels doivent être laissés sur les lieux de mesurage pendant une période de 5 jours ouvrables ou jusqu’à ce que d’autres bois soient mesurés selon les mêmes méthodes.
Les premier et deuxième alinéas s’appliquent également lorsqu’une correction ayant pour effet de modifier les droits à payer est apportée au mesurage. Toutefois, les délais prévus se calculent à compter de la date de la transmission au ministre du nouveau formulaire portant la correction.
