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A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout formulaire de mesurage doit être rempli, daté et signé par le mesureur de bois au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la réception des bois.
Une version papier de tout formulaire de mesurage ainsi qu’un sommaire des enregistrements des formulaires d’autorisation de transport des bois et enregistrement d’un chargement conforme au modèle établi à cette fin par le ministre doivent être déposés, à des fins de vérification, dans un contenant scellé situé sur les lieux du mesurage, dès que ces documents sont remplis, datés et signés par le mesureur de bois.
Le dépôt dans le contenant scellé du formulaire de mesurage complété doit avoir lieu le jour de son impression.
Le dépôt dans le contenant scellé du sommaire des enregistrements des formulaires d’autorisation de transport des bois et enregistrement d’un chargement complété doit avoir lieu le jour de son impression.
D. 724-2013, a. 14.
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