Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 21
Versions de la disposition
21. Un formulaire d’inventaire des formulaires d’autorisation de transport des bois et enregistrement d’un chargement, en version papier, doit être produit et transmis au ministre par la personne qui s’est fait octroyer le numéro d’unité de séquence ou qui s’est fait transférer une série de formulaires portant ce même numéro au plus tard le 30 avril de chaque année.
