A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les formulaires de mesurage doivent être remplis, datés et signés par le mesureur de bois au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la réception des bois.

Une version papier des formulaires de mesurage ainsi qu’un sommaire des enregistrements des formulaires d’autorisation de transport des bois et enregistrement d’un chargement conforme au modèle établi à cette fin par le ministre doivent être déposés, à des fins de vérification, dans un contenant scellé situé sur les lieux du mesurage, dès que ces documents sont remplis, datés et signés par le mesureur de bois.

D. 1266-99, a. 13; D. 862-2003, a. 5.