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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 12.1 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour être admissibles au remboursement des taxes foncières, les dépenses de mise en valeur doivent:
1° avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier;
2° être réalisées dans le respect de la réglementation municipale applicable;
3° être décrites à l’annexe 1;
4° (paragraphe abrogé);
5° être décrites dans le rapport prévu à l’article 5.
2. Pour être admissibles au remboursement des taxes foncières, les dépenses de mise en valeur doivent:
1° avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier;
2° être réalisées dans le respect de la réglementation municipale applicable;
3° être décrites à l’annexe 1;
4° avoir été effectuées par un producteur forestier reconnu au cours de la dernière année civile, dans le cas où le producteur est une personne physique, ou au cours du dernier exercice financier, dans les autres cas;
5° être décrites dans le rapport prévu à l’article 5.
