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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
Article 2
Versions de la disposition
2. Le montant des dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières est calculé selon l’annexe 1.
Pour chacune des dépenses admissibles, le montant correspond au produit de la valeur de la dépense admissible par l’unité de mesure qui lui est applicable.
La valeur de la dépense admissible varie selon que la dépense a fait ou non l’objet d’une aide financière en application de l’article 158 de la Loi.
