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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 11 - Règlement sur les redevances forestières
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. La valeur des traitements sylvicoles mentionnés à l’annexe II, qui sont acceptés par le ministre et admis à titre de paiement des droits, est attribuée au bénéficiaire si les travaux de martelage ont été réalisés par une personne titulaire d’un certificat de conformité de marteleur ou de l’attestation d’apprenti-marteleur délivré par le Bureau de normalisation du Québec dans le cadre du programme de certification BNQ 9800-911 «Reconnaissance des compétences - Métier de marteleur en milieu forestier».
Toutefois, pour l’application du premier alinéa, une personne titulaire de l’attestation d’apprenti-marteleur doit être sous la supervision d’une personne titulaire d’un certificat de conformité de marteleur et reconnu compagnon par ce programme de certification.
