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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 65
Versions de la disposition
65. Toute personne qui entend effectuer des travaux de réfection d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau doit, au moins 7 jours avant d’entreprendre ces travaux, transmettre au ministre un avis écrit décrivant les travaux qu’il entend réaliser et indiquant l’endroit et la date du début de ces travaux.
En vig.: 2018-04-01
65. Toute personne qui entend effectuer des travaux de réfection d’un chemin, d’un pont ou d’un ponceau doit, au moins 7 jours avant d’entreprendre ces travaux, transmettre au ministre un avis écrit décrivant les travaux qu’il entend réaliser et indiquant l’endroit et la date du début de ces travaux.
