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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 6
Versions de la disposition
6. Les paragraphes 2 à 10 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole, ni à un titulaire de permis d’intervention délivré pour les activités d’aménagement forestier réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits, sauf lorsque les activités minières visent l’extraction des substances minérales de surface.
Les paragraphes 2 à 11 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique.
En vig.: 2018-04-01
6. Les paragraphes 2 à 10 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole, ni à un titulaire de permis d’intervention délivré pour les activités d’aménagement forestier réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits, sauf lorsque les activités minières visent l’extraction des substances minérales de surface.
Les paragraphes 2 à 11 et 13 à 21 du premier alinéa de l’article 3 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique.
