Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute personne qui réalise des activités d’aménagement forestier dans un secteur archéologique doit laisser le sol intact. De plus, elle doit récolter les arbres lorsque le sol est gelé à une profondeur d’au moins 35 cm.
Le présent article ne s’applique pas aux secteurs archéologiques sur lesquels le ministre a permis, dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), que des activités d’aménagement forestier puissent s’y réaliser selon des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
Avant de permettre que des activités d’aménagement forestier puissent se réaliser dans un secteur archéologique selon des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa, le ministre consulte le ministre chargé de l’application de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) afin d’obtenir son avis sur l’intérêt culturel de ce secteur.
En vig.: 2018-04-01
4. Toute personne qui réalise des activités d’aménagement forestier dans un secteur archéologique doit laisser le sol intact. De plus, elle doit récolter les arbres lorsque le sol est gelé à une profondeur d’au moins 35 cm.
Le présent article ne s’applique pas aux secteurs archéologiques sur lesquels le ministre a permis, dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), que des activités d’aménagement forestier puissent s’y réaliser selon des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
Avant de permettre que des activités d’aménagement forestier puissent se réaliser dans un secteur archéologique selon des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa, le ministre consulte le ministre chargé de l’application de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) afin d’obtenir son avis sur l’intérêt culturel de ce secteur.
